Registre Public d’Accessibilité OBLIGATOIRE dans les ERP à partir du 30 septembre 2017 – Selon le décret n°2017-431 du 28 mars 2017

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Ce document informe le public du niveau et de l’état d’accessibilité de l’Etablissement Recevant du Public (ERP) et des prestations proposées au public en situation de handicap.

Les entreprises spécialisées dans les affichages réglementaires proposent ce document pour un tarif d’environ 30€ HT.

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